Autorisation de l'assemblée générale, remise en état, ratification a posteriori, qualité pour agir et prescription : analyse de la jurisprudence de la troisième chambre civile.

Promeneur tué par un tir lors d'une battue : qui indemnise les proches, quels préjudices poste par poste, comment obtenir une provision et quelles garanties cumuler. Droit vérifié le 18 octobre 2026.

Hall forcé, porte fracturée, clos et couvert endommagés le 17 octobre à Paris : quelle majorité pour voter la remise en état ...

Boutique brisée ou pillée le 17 octobre 2026 à Paris, couvre-feu ensuite : qui paie la vitrine entre bailleur et preneur, que déclarer à l'assurance dans les cinq jours, et comment faire condamner l'É ...

Après les dégradations du 17 octobre à Paris, certaines copropriétés votent des travaux en urgence et appellent des fonds ...

Après l'incendie de la résidence Ipanema à Canet-en-Roussillon et l'évacuation de 90 habitants dans la nuit du 18 octobre 2026 : diminution ou suspension du loyer, relogement par le propriétaire, décl ...

Le feu parti d'une boutique pillée s'est propagé à votre appartement : le locataire répond de l'incendie sauf cas fortuit prouvé, vos assurances avancent l'indemnité, et l'État répond des dégâts de l' ...

Date du 20 octobre 2026 dépassée : majoration de 10 %, paiement rapide, réclamation jusqu'au 31 décembre 2027, dégrèvements ...

Vitrine brisée ou commerce pillé à Paris après les manifestations du 17 octobre : assurance, bail, copropriété et responsabilité sans faute de l'État, qui paie et comment se faire indemniser.

Porte fracturée, vitres brisées pendant la manifestation du 17 octobre à Paris : locataire ou propriétaire, garanties vandalisme et bris de glace, clause émeutes et recours.

Chaudière fioul en panne ou à remplacer à l'hiver 2026 : fin annoncée de l'exception biofioul au 1er mars 2027, entretien ...

Vitrine brisée ou commerce pillé à Paris après le 17 octobre : déclarer à l'assurance dans les délais, poursuivre les auteurs et agir contre l'État.